« ALLOCATION SPECIALE FIN DE CARRIERE -ASFC - La CAA de NANTES rejette l’Appel de la Poste le 14/11/2019 et confirme la décision du T.A de Rennes du 23 Novembre 2017 (voir jugement antérieur A. LE MAUX sur le site ) ».
Ci- joint l’Arrêt du 14/11/2019 de la CAA.Nantes.
La Poste devra verser à notre adhérent :
- 29900 € bruts au titre de l’ASFC +
- 1500 € au titre de l’article L761-1 (TA Rennes 23/11/2017)
- 1500 € au titre de l’article L761-1 (CAA Nantes 14/11/2019)
- Le tout assorti des intérêts de retard.