RETRAITE PROGRESSIVE FONCTIONNAIRES ET SALARIES

LOI N° 2023-270 du 14 Avril 2023- Décret du 20 Juillet 2023 applicable au 01/09/2023


La retraite progressive étendue aux fonctionnaires est probablement le seul point positif de la loi du 14 Avril 2023 portant réforme sur les retraites.

Conditions requises
Année de naissance Age légal de départ à la retraite Age d’ouverture des droits à la retraite progressive Nombre de trimestre requis
tous régimes
Temps partiel obligatoire
de travail
1963 62 ans 9 mois 60 ans 9 mois
150 Trimestres

Fonctionnaires

de 50 % à 90 %

Salariés

de 40 % à 80 %

1964 63 ans 61 ans
1965 63 ans 3 mois 61 ans 3 mois
1966 63 ans 6 mois 61 ans 6 mois
1967 63 ans 9 mois 61 ans 9 mois
1968 et après 64 ans 62 ans


MODALITES :

 


• Le taux de retraite progressive desservi par l’État ou le régime salarié correspond à la différence entre un 100 % et la quotité de travail à temps partiel :


Exemple : Temps partiel à 60 % = Retraite progressive à 40 %

• Le montant de la retraite progressive est calculé au regard de la situation de carrière au moment de la demande. La retraite définitive sera réactualisée au moment du départ et prendra en compte le temps de travail durant la retraite progressive.

• Pour les salariés la retraite progressive s’entend Régime de retraite Sécurité Sociale + retraite des caisses complémentaires.


• La retraite progressive est compatible avec les carrières longues (voir tableau- ci-dessous).

• Les agents en TPAS peuvent être concernés par la retraite progressive sous réserve des décrets à venir.

• Pour les agents à temps complet, ils doivent déposer de manière concomitante, une demande de travail à temps partiel auprès de l’employeur et leur retraite progressive. (6 mois avant). Si l'employeur ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande de travail à temps partiel est réputée "acceptée".

Carrière longue : Conditions pour bénéficier d’un départ anticipé

Age début de carrière Carrière longue à partir de
Nombre de trimestres requis suivant
l’année de naissance

Avant 16 ans

(5 trimestres cotisés ou 4 trimestres si nés entre le 01 Octobre et 31 décembre)


58 ans
1960 167 trimestres
01/01 et 31/08/1961 168 trimestres

Avant 18 ans

(5 trimestres cotisés ou 4 trimestres si nés entre le 01 Octobre et 31 décembre)

60 ans 01/09 et 31/12/1661 169 trimestres
1962 169 trimestres
1963 170 trimestres

Avant 20 ans

(5 trimestres cotisés ou 4 trimestres si nés entre le 01 Octobre et 31 décembre)

62 ans 1964 171 trimestres
1965 172 trimestres
1966 172 trimestres

Avant 21 ans

(5 trimestres cotisés ou 4 trimestres si nés entre le 01 Octobre et 31 décembre)

63 ans 1967 172 trimestres
1968 172 trimestres

Seule la Sécurité Sociale est en mesure de vous communiquer la date éventuelle d’ouverture à vos
droits à un départ anticipé (carrière longue).

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