L’exploitation abusive des contratsde missions à La Poste :Le silence de l’administration, desélus, des syndicats. |
La France n’entend toujours pas uneDirective Européenne aux avancéessociales indéniables. |
| Travail par intérim, contrats de missions article L1251-5 et suivant du Code du Travail. |
Directive européenne n°88 du Parlement et du Conseil du 04/11/2003, non transposée dans le Droit français. |
| À La Poste : Exploitation massive et abusive de ces contrats, au mépris des dispositions du Code du Travail en la matière. |
Comme tous les États membres, la France avait l’obligation de transposée cette Directive dans son Droit au plus tard le 02/08/2004. |
| ✓ 09/09/2021 : Courrier de 3 salariés à la Direction Départementale du Travail. ✓ 02/05/2022 : Courrier ASD appuyé par la signature de 5 salariés de 5 bureaux différents à l’adresse la Direction Départementale du Travail. Copie à la CGT et SUD 22. ✓ 30/08/2022 : Courrier au Ministre du Travail et copie à Mme la Députée circonscription de Guingamp. |
✓ Voir article précédent sur le site ASD22.fr du 02/08/2021. ✓ Les différentes interprétations et les arrêts de la Cour de Justice Européenne C520-06 C360-06 C277-08 du 20/01/2009 C214-10 du 22/11/2011 C282-10 du 24/01/2012 C337-10 du 03/05/2012, Face à ces arrêts et les condamnations de l’Administration Française suivent : • La circulaire Fonction Publique du 22/03/2011 • La circulaire Ministère de l’Intérieur du 08/07/2011 • La circulaire Affaires Sociales du 20/03/2013 • Le Décret 851250 du 26/11/1986 est modifié. Très peu d’agents sollicitent les différentes applications de la Directive. A La Poste, l’ASD parvient à les faire respecter. Un litige perdure « La Poste ne considère pas les bonis et RE comme congés payés en cas de récupération : Un dossier pendant au Tribunal Administratif de Rennes. • Dans la Fonction Publique pour les fonctionnaires et agents contractuels, la Directive est honorée à la demande des agents. • En droit privé les salariés ne peuvent y prétendre. |
| - L’Inspection du Travail est en capacité d’enquêter au regard d’une note Ministérielle du 06/09/2001 (réforme de La Poste, Loi du 01.07.1990). - L’enquête précédente de l’Inspection du Travail des 26 Juin et 04 Juillet 2002 à la demande de l’ASD au Centre de traitement du Courrier de St Brieuc avait obligé La Poste à transformer des contrats de missions en Contrats à Durée indéterminée. La Poste avait alors abandonné ces contrats ADECCO (société par intérim). |
| Le 08/02/2023, le Président de l’ASD expose ces deux sujets à l’attachée parlementaire de Mme Murielle Lepvraud, en sa permanence de députée de la circonscription de Guingamp. |
COMMENTAIRE :
L’inaction de l’Administration et des Organisations syndicales,
Le silence des élus…. Un état de Droit défaillant.
L’Administration, les Organisations syndicales, les élus et l’État, conjuguent leurs mépris envers des
réactions de fonctionnaires et salariés fondées pourtant sur le Droit en vigueur.
S’agissant des contrats de missions réglementés par le Code du Travail, comment l’administration,
alertée à de multiples reprises peut-elle laisser La Poste agir en toute impunité ? Pourquoi les
organisations syndicales, se contentent t’elles de dénoncer les faits sans jamais agir véritablement et
notamment ester en Justice ? Le fait de délayer ce point dans une bassine de revendications me parait
être une façon élégante de noyer par avance une victoire assurée en justice. « Qui ne dit mot,
consent ». La complicité avec La Poste est avérée…
La Directive Européenne n°88 du 04 Novembre 2003 au regard de nombreuses interprétations de la
Cour de Justice Européenne améliorent de manière significative les dispositions de notre Code du
Travail et de notre statut de la Fonction Publique. Cette Directive s’applique à tous les pays membres
de l’union Européenne. Ceux-ci avaient l’obligation de la transposer dans leur Droit respectif, au plus
tard le 02/08/2004.
Nos Pouvoirs Exécutifs successifs nous rappellent souvent notre chance de vivre dans un État de Droit.
Alors, comment « Un état de Droit » digne, juste, intransigeant peut-il s’affranchir des règles
Européennes prises par tous les pays membres ?
En règle générale, pour se mettre en conformité avec les décisions Européennes, La France est souvent
très réactive. Alors pourquoi ignore t’elle le cas présent ? Tout simplement, il s’agit d’une Directive aux
multiples applications sociales importantes au profit de l’ensemble du monde du travail.
Dans l’état actuel des choses, l’ensemble des salariés de droit privé ne peut s’en prévaloir. Néanmoins,
il est possible d’attaquer l’État pour son incurie. La procédure sera très longue et très couteuse.
Très rapidement, toutes les juridictions administratives de notre pays, à la requête des fonctionnaires,
ont condamné l’État pour l’absence de transposition de la Directive. Face à cette situation chaque
administration à partir de 2011 a pris des dispositions par circulaire.
A ce jour, il demeure :
• Absence totale de transposition en droit privé.
• Des applications dans la Fonction Publique à la seule requête des agents et parfois avec
d’énormes difficultés.
J’ai évoqué l’ensemble de ces problèmes le 08 Février 2023 avec l’attachée Parlementaire de Madame
la Députée Murielle Lepvraud de la circonscription de Guingamp.
A cet entretien s’ajoutent deux ans d’écritures vers l’administration, d’alertes vers les organisations
syndicales. L’inaction et le silence des uns et des autres, perdurent. Madame la Députée n’est pas en
reste.
Que pouvons-nous faire de plus à notre niveau ?
Rien… si ce n’est dresser constat de l’inactivité de l’administration, de la complicité « La Poste-
Organisations syndicales » et du dédain des élus.
Vous avez dit État de Droit ? Mais pour qui, l’État de Droit ?
A.COATLEVEN 11/09/2023