A fonction égale : Complément Poste égal
Le 06 Février 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a constaté que « le Complément Poste, dont l’objet est défini non par références aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maitrise du poste, perçu par les salariés, agents de droit privé, était inférieur à celui perçu par les fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail et d’autre part, que La Poste fournissait pour seule explication à cette différence, la mise en place d’un champ de normalité qui organisait l’inégalité de traitement entre les agents en fonction de leur statut juridique ».
La Cour de Cassation a alors considéré que : »Cette différence de traitement n’était justifiée par aucune raison objective pertinente » et que le principe « A travail égal, salaire égal » avait été méconnu.
Dès le 20 Février 2013, les adhérents de l’ASD saisissent La Poste d’une requête préalable.
La Direction de l’Enseigne répond par une fin de non recevoir. La DOTC garde le silence.
Le 29 Mai 2013, Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU du Barreau de Rennes, avocate de l’ASD, dépose 41 requêtes auprès des Conseils des Prud’hommes de Guingamp et St Brieuc.
- 12 à St Brieuc (11 DOTC, 1 Enseigne)
- 29 à Guingamp (25 DOTC et 4 Enseigne)
- Les audiences de conciliations auront lieu le 21 Juin à 9h 30 à St Brieuc et le 04 Juillet 2013 à 14h 30 à Guingamp.
1. L’éuivalence Complément Poste Fonctionnaire/salarié
2. Rappel de salaire sur les cinq dernières années (total 120 000 €)
3. Dommages et intérêts pour les différents préjudices subis et notamment les troubles dans les conditions d’existence (total 240 000 €)
L’ASD communiquera sur ce sujet à chaque étape de la procédure.