RECLASSES Résultats du jugement du 31 décembre 2010

RECLASSES

Tribunal Administratif de Rennes Audience du 02 Décembre 2010

Jugement du 31 décembre 2010

FRANCE TELECOM :

• 38 agents dont 28 déboutés

• 9 agents : 1500 € d’indemnités pour préjudices + 1000 € (frais d’avocat)

• 1 agent : 7800 € + 1000 € (frais d’avocat)

LA POSTE :

• 26 agents : 1500 € d’indemnités pour préjudices + 1000 € (frais d’avocat)

• 8 agents reçoivent :

  • 1 agent : 9900 € + 1000 € pour frais d’avocat

  • 1 agent : 3000 € + 1000 € pour frais d’avocat

  • 1 agent 11500 € + 1000€ pour frais d’avocat

  • 1 agent : 20500 € + 1000 € pour frais d’avocat

  • 1 agent 13500 € + 1000 € pour frais d’avocat

  • 1 agent : 6900 € + 1000 € pour frais d’avocat

  • 1 agent : 10000 € + 1000 € pour frais d’avocat

  • 1 agent : 4000 € + 1000 € pour frais d’avocat

Au surplus ces sommes portent intérêts au taux d’intérêt légal depuis le 17 Octobre 2007 (date de la requête préalable).

Ainsi donc France Telecom est condamnée à 31300 €

La Poste est condamnée à 152 300 €

POURQUOI ?

Le Tribunal Administratif a ainsi reconnu la faute de l’Etat, La Poste et France Telecom dans le blocage des carrières des agents  « reclassés ». Pour la première fois, un préjudice de carrière a été reconnu pour 9 agents.

Le préjudice moyen reconnu par agent reclassé , reconnu par le Président de La Poste et le rapporteur de la Loi de privatisation de La Poste à l’Assemblée Nationale est de l’ordre de 80 000 €.

ET MAINTENANT ?

L’ASD a entamé cette procédure voici 4 ans après de multiples démarches sans succès de 2002 à 2006 auprès d’Elus de tous horizons politique. En outre les négociations avec les partenaires sociaux de FT et La Poste se sont toujours avérées improductives. Seule la Justice a permis de débloquer la situation et de la faire évoluer. La Faute de l’Etat, La Poste et France Télécom est maintenant reconnue à chaque décision des Tribunaux Administratifs, Cour Administrative d’Appel et Conseil d’Etat.

Notre combat à présent est de faire reconnaître la réalité du montant minimum de préjudices subis par chaque agent requérant.

L’ASD va poursuivre son engagement et son soutien à la quarantaine de requérants désireux d’interjeter appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (délai d’appel au 1^er Mai 2011). Maître Isabelle Martin du Barreau de Rennes ,avocate de l’association comme en première instance sera chargée de soutenir les intérêts de nos adhérents, sympathisants et collègues de France Telecom.

Notre objectif est tendu vers un seul but :

Mettre en adéquation les préjudices subis pour blocage de carrière et la faute reconnue de l’Etat , France Telecom et La poste.

Pédernec le 05 Mars 2011

Le Président

A.COATLEVEN