DECISION DE LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE
Désormais le Conseil d’Etat / La Cour de Cassation et toutes les juridictions françaises appliquent :
Congés annuels non pris du fait de congés de maladie (Fonctionnaires et Salariés)
Depuis le 27 Mai 2011, La Poste (Flash RH Doc n° 18) honore les dispositions du Parlement Européen : Décret 2003/88 et du Conseil de l’Europe du 04 Novembre 2003 et repris par la Cour de Cassation par un Arrêt du 24 Février 2009 n° 07-44-488.