COMPLEMENT POSTE - Acte IX - Arrêts Cour d’Appel de Rennes du 29 Mars 2017
Audience du 13 juin 2016 - arrêts du 29 Mars 2017
- Requête de Prud’hommes de Guingamp : 24 Mai 2013
- Jugement de départage CPH Guingamp : 21 Mai 2015
- Audience Cour d’Appel de Rennes : 13 Juin 2016
- Arrêts du 29 Mars 2017 : 5 arrêts favorables et 13 rejets
Sur le fond, la Cour d’Appel donne raison à L‘A.S.D
Nos treize dossiers rejetés le sont uniquement sur le fait que tous nos adhérents avaient signé, entre 2009 et 2011, une transaction à l’amiable portant sur des requalifications de CDD en CDI. Qu’à cette date, l’adhérent (e) n’aurait pas dû méconnaître les causes du second litige, fondées sur la différence complément poste fonctionnaire/contractuel. Il/elle se heurte donc à la règle de l’unicité de l’instance selon les dispositions des articles R1452-6 et 7 du Code du Travail en vigueur au moment du dépôt des requêtes. Ces articles sont abrogés depuis le 01/08/2016.
Nos cinq décisions favorables : Au regard de l’élaboration de nos dossiers ; des preuves irréfutables, des attestations de collègues fonctionnaires, des termes de l’accord salarial de 2001, en application du principe « à travail égal/salaire égal », la Cour d’Appel de Rennes a fait droit à nos demandes. Pour deux dossiers (Coatleven/Le Mignot) la Cour d’Appel a rejeté l’élément avancé par La Poste sur le versement à ces agents d’un différentiel complément poste.
La Cour d’Appel a suivi en tous points notre argumentation « … quel que soit son origine et son nom, cet élément de rémunération, obligatoire pour l’employeur, constitue une indemnité autonome, qui n’a ni le même objet ni la même finalité que le complément poste ».
Décisions favorables :
- Bouette M.Christine 3102.08 Euros et 1000 Euros Article 700 P.C,
- Cadiou M.Rose 2587.02 Euros et 1000 Euros Article 700 P.C
- Coatleven Françoise 3492.02 Euros et 1000 Euros Article 700 P.C
- Le Men Andrée 3102.08 Euros et 1000 Euros Article 700 P.C
- Le Mignot M.Thérèse 3492.02 Euros et 1000 Euros Article 700 P.C
Au total La Poste est condamnée à 15 775.22 Euros au titre de rappel de salaire complément poste et 5000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A noter : Ces sommes sont porteuses d’intérêts au taux légal depuis le 20 Juin 2013 (date de réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation.)
Alain COATLEVEN