« RECLASSES » Conclusion de la Commission parlementaire du 05/10/2016

Nous avons pris connaissance de la vidéo de la récente réunion de la Commission des Affaires économiques à l’Assemblée Nationale présidée par Madame Massat, députée de l’Ariège. Le Vice-Président, Mr Henri Jibrayel, député des Bouches du Rhône et Rapporteur du dossier « Agents dits Reclassés » a exposé ses conclusions sur la médiation menée avec La Poste.

A aucun moment de son exposé, Mr Jibrayel n’évoque la situation des « agents dits reclassés » d’Orange feu France Telecom. Lors de son débat, les différents intervenants, n’en parleront pas non plus.
Après avoir dressé un bref historique de situation qui perdure depuis 1993, il constate avec dépit l’échec de la mission de la Commission.
L’objectif et la priorité étaient de trouver une solution à l’amiable avec La Poste. Dans ce cas, le Ministre de l’économie (à ce moment- là) Mr Macron s’était engagé à l’honorer.

Mr le Rapporteur accuse Mme la Directrice des RH de ne pas vouloir résoudre une injustice d’Etat reconnue par la quasi-totalité des parlementaires, principalement ceux de la Commission. La Poste refuse de discuter spécifiquement sur le dossier et l’englobe dans des négociations syndicales d’ordre général.
Ainsi sa seule position est d’ouvrir de nouveau le droit d’option à la reclassification. Celui-ci existe d’ailleurs déjà au- travers des REP et RAP.

En l’état actuel de la législation, le Conseil d’Etat ne peut reconnaître une reconstitution de carrière. C’est pourquoi la Commission souhaitait fermement trouver une solution à l’amiable avec La Poste.
A plusieurs reprises, Mr Jibrayel manifeste son désarroi et souligne l’indifférence de Mme la Directrice RH à l’égard des Parlementaires. Au terme de son exposé, il souhaite voir la Commission convoquer le Président de La Poste pour l’entendre précisément et exclusivement sur ce point.

Les intervenants qualifient ce dossier de douloureux. Ils insistent sur la nécessité de trouver une solution et s’interrogent notamment sur :

• L’opportunité d’une solution législative,
• Une injonction à résoudre le litige, ordonnée par l’Etat.

Mr Jibrayel rappelle alors le parcours compliqué d’une proposition de loi tendant à amender la Loi du 02 Juillet 1990, au regard des échéances électorales présentes.

Madame la Présidente conclut :
« Le Président de la Poste sera invité devant la commission.
Je consulterai un administrateur pour connaître les éventuelles possibilités d’une solution législative. »

COMMENTAIRES DE L’ASD Postiers 22 :

Ce litige perdure depuis 1993.
Dès sa création en 2002, l’ASD est intervenue auprès des Présidents de La République et Ministres de tutelle successifs. Nous avons périodiquement alerté les Présidents des groupes parlementaires, les Partis politiques et les Organisations syndicales. Nous avons rencontré un sénateur et deux députés. Si certaines de leurs réponses mettent en exergue le choix de l‘agent, la quasi-totalité reconnaissent la mauvaise application de la Loi du 02 Juillet 1990 portant réforme des PTT. Face au laxisme des élus, nous avons saisi la Justice.

Entre 2007 et 2015, l’ASD a suivi 110 dossiers en Justice Administrative sur toute la France (10 Tribunaux Administratifs / 5 Cours Administratives d’Appel et 1 Conseil d’Etat). Cent dix fois la Justice a reconnu le blocage de carrière et accordé à titre d’indemnités de préjudices un montant global de près de 600 000 €. En 2011, une injonction du Conseil d’Etat ordonnait à La Poste la remise en place des listes d’aptitude d’avancement de grade. Au rythme ridicule des promotions annuelles actuelles, il faudra 50 ans pour absorber les 3130 reclassés encore en activité. D’ici là, nombreux seront partis à la retraite ou …plus de ce monde.

Comme beaucoup d’autres déjà partis à la retraite ou plus parmi nous, ils ne connaitront pas une reconstitution de leur carrière. Celle-ci ne peut être réalisée qu’à travers un amendement à la Loi du 02 Juillet 1990 .

Pourquoi nos parlementaires, parfois plein de compassion dans leurs écritures, n’ont-ils pas mis à profit l’amendement présenté au Sénat lors du passage de La Poste au statut de Société Anonyme en 2009 ? Mr Hollande, Député de la Corrèze à l’époque ne défendait-il pas ce projet à l’Assemblée Nationale ? (Question écrite 67391 publiée au JO du 12/12/2009). En réalité nos Parlementaires se sont couchés devant le refus de Mr Bailly alors Président de La Poste.
En Mars 2013, pourquoi le Gouvernement est-il demeuré sourd au projet de Loi déposé par Mr Candelier, député du Nord ?
En réponse à la Commission Parlementaire, La Poste vient de signer le 03 Octobre 2016 un accord global avec les organisations syndicales CFDT/FO/ et la troïka CFTC/CGC/UNSA. L’article II-8-1 prévoit simplement un « nouveau droit d’option au corps de classification ».

Est-ce cela qu’attendaient les fonctionnaires demeurés fidèles à leur choix de 1993 ? Est-ce cela qu’attendaient tous les fonctionnaires partis à la retraite outrageusement spoliés et méprisés ?
Est-ce à dire que la reconstitution de carrière est enterrée ? Pouvons-nous espérer un sursaut de nos députés après une longue somnolence de plus de 20 ans ?

Depuis tout ce temps, ils cherchent ( ?) une solution… un « véhicule législatif » comme nous l’écrivait Mme LE HOUERROU, députée des Côtes d’Armor en 2013. Sans volonté point de solution.
Si La Poste se moque de nos parlementaires (dixit Mr Jibrayel)… nos parlementaires, nos chers élus, ne se moquent-ils pas de nous ?

Alain COATLEVEN