BULLETIN DE SALAIRE A ZERO

Cela est interdit par la Loi....... Mais existe à La Poste.

Ce n'est pas la première fois... Ceci s'est de nouveau vérifié brutalement au mois de Juillet 2014 sur le bulletin de paie d'une adhérente.

Tout ceci au mépris :

• De la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et de la Prévoyance prévue par la Convention Commune dans son article 58 et la circulaire RH3 du 21 Décembre 2006.

• De la quotité disponible saisissable encadrée par les articles L3251-1 et suivants du Code du Travail tirés de la Loi 1249 du 1er Décembre 2008 (voir RH 0228 du 23 Juillet 2010).

Dans le cas présent toutes les retenues sont injustifiées (subrogation, arrêts de travail conformes au Code de Sécurité Sociale et validés par le médecin conseil).

L'aide et l'intervention de l'ASD ont permis à notre adhérente de disposer de son salaire en numéraires remis par son bureau d'attache le jour même de la prise de connaissance de son bulletin de paie à ZERO.

Un bulletin de paie à zéro est illégal, inadmissible et intolérable.