Congés annuels/Bonis/R.ex/R.Compensateurs

1. La réglementation :

Le droit à congés s'inscrit dans un cadre réglementaire rappelé par le BRH du 10 Mars 1986 confirmé par l'accord sur la « Qualité de vie au travail » du 22 Janvier 2013.

Ces textes non abrogés demeurent donc en vigueur.

En matière de reports de congés annuels, la note 0358 du 28 Novembre 2013 en rappelle les principes et précise la date limite de report au 31 Mai 2014 (la date limite peut suivant les calendriers de vacances scolaires s'établir au 1er Mai).

• Congés annuels : Comptés entre le 1er janvier et le 31 Décembre et égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail.

• • Bonifications : Les congés pris en dehors de la période du 1er Mai au 30 Septembre de chaque année, en une ou plusieurs fois, ouvrent droit à l'attribution de bonification :

· 1 boni pour 5 à 7 jours pris hors période

· 2 bonis pour 8 jours et plus pris hors période

• • Repos exceptionnels : 3

• Report sur l'année suivante : 2 fois les obligations hebdomadaires de travail bonis compris + 3 repos exceptionnels (RE)

• • Repos compensateurs : Ils ne peuvent être compris dans le report maximum autorisé. Ils doivent être pris au plus tard l'année qui suit leur acquisition. A défaut, ils peuvent être écrêtés et rémunérés au-delà d'un certain nombre d'heures (40 généralement). Les R.C peuvent être pris entre le 1er Octobre et le 01 Mai. L'agent conserve le choix : rendu ou rémunéré.

2. Les atteintes de La Poste.

Depuis quelques années, les Directions remettent en cause les textes qui régissent nos congés. Pour des raisons purement comptables, La Poste incite les Directeurs d'Etablissement à violer les accords. Car dans les comptes de La Poste, l'équivalent salaires/traitements des jours reportés doit être provisionnés. La Poste appelle cette obligation de... dette sociale.

En cas de diminution de congés reportés, inférieur à l'année précédente , les provisions nécessaires sont moins importantes. La marge bénéficiaire croit... c'est du bricolage comptable.

C'est pourquoi, fleurissent dans les services depuis quelques années des notes surréalistes et totalement dénuées de crédibilité.

Exemples : Telle Direction exige un report maximum de 6 jours RC compris.

Nouveauté 2014 : nécessité de prendre 1 semaine de congés 2015 avant le 31 Mai 2015.

Elle tente d''imposer une prise minimum d'une semaine en dehors de la période estivale (CA+RC etc. ;).

L'agent doit pouvoir exiger la prise du nombre de jours de son choix comme le rappelle de manière implicite l'accord du 22 janvier 2013.

La Poste tente d'accélérer la prise de congés alors même qu'elle se trouve dans l'incapacité d'assurer les remplacements même sous couvert de fermeture de bureaux ou de tournée à découvert.

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Où s'arrêteront nos Directeurs zélés dans la frénésie d'atteinte à nos droits ?

Un caporal ne contrevient pas aux ordres d'un général. A La Poste un DET peut s'asseoir sur les directives nationales. Mais ne le tente t-il pas avec l'aval du Siège pour une soif de reconnaissance et de récompense ?

Les règles de nos droits aux congés sont inviolables. Les détourner c'est s'attaquer à notre dignité.