Monsieur le Ministre de l’Economie et du Redressement Productif
139 rue de Bercy
75572 PARIS Cédex 12
Monsieur le Ministre,
Le 25 Février 2014, Mr Christian Bataille, Député, vous a exposé sa question n° 556 relative à la reconstitution de carrière des agents de La Poste et de France Telecom ayant le statut de fonctionnaire dits « reclassés ».
Cette question résume parfaitement une situation inextricable née de la réforme des PTT portée par la Loi du 02 Juillet 1990.
Depuis cette date, de multiples questions orales ont ainsi été exposées par des parlementaires de tous horizons politiques. Dans un premier temps, invariablement, les réponses parfois en termes identiques, des Ministres de Droite comme de Gauche se réfugiaient derrière la Loi du 02 juillet 1990 et le choix idéologique des agents.
Puis les actions en Justice des uns et des autres sur l’ensemble du pays finirent par convaincre les magistrats. Cette reconnaissance de blocage de carrière ouvrait enfin une brèche dans vos certitudes. Le Conseil d’Etat, comme vous le rappelez à juste titre a conforté les décisions des Tribunaux Administratifs et Cours Administrative d’Appel par ses décrets du 26 novembre 2004 et 14 décembre 2009 imposant à France Telecom et La Poste d’organiser des promotions internes dans les corps de reclassement.
A France Telecom cela s’effectue de manière chaotique au mépris de toutes les règles du statut de la Fonction Publique. A La Poste, les listes d’aptitudes validées par le Président de La poste après avis de la Commission Paritaire Nationale se déroulent dans une opacité instituée en dogme et source d’injustices criantes.
Mais ce serait un autre débat que de s’attarder sur l’impartialité de ce mode de promotion approuvée sans broncher par l’ensemble des Organisations Syndicales. Et leur déclaration préalable d’intention à chaque Commission Administrative Paritaire n’effraie pas La Poste et n’est pas de nature à remettre en cause une procédure empreinte d’une philosophie de promotion « à la tête du client ».
La Justice a reconnu les blocages de carrière de 1991 à 2004 à France Telecom et jusqu’en 2009 à La Poste. Elle condamne l’Etat, La Poste et France Telecom désormais systématiquement à verser des indemnités pour préjudices subis. Au passage, je note une disparité importante suivant les juridictions administratives. Là aussi, nos différents Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel ne pourraient-ils pas travailler en réseau afin de rendre une justice plus équitable sans entraver leur indépendance ? Cette nouvelle parenthèse démontre la nécessité de grandes réformes administratives pour assurer aux fonctionnaires des conditions transparentes dans leur déroulement de carrière et faire valoir leurs droits.
Mais je veux, Monsieur le Ministre, m’attarder sur la conclusion de votre réponse à Mr le Député Christian Bataille portant sur la reconstitution de carrière.
La Poste et France Telecom ont commis des fautes. L’Etat n’a pas exercé son devoir de Tutelle. La Justice les a condamnées. Dès lors, il serait de l’honneur de l’Etat de réparer ses fautes. La reconstitution de carrière de ces agents nécessite une initiative réglementaire ou législative.
Vos services, ceux du Premier Ministre, ceux du Ministre de la Fonction Publique semblent éprouver de grandes difficultés à élaborer une « faisabilité juridique ». Mais le voulez-vous vraiment ? En d’autres circonstances, vos énarques semblent plus inspirés et plus tenaces. Rassurez-vous, vous ne risquez pas de produire une « inégalité de traitement » avec les fonctionnaires qui ont accepté la reclassification ! Les carrières de ces derniers, surtout celles des cadres, ont évolué depuis la réforme des P.T.T… et pour certains d’ailleurs de manière fulgurante. Car à présent ces promotions, pour une très grande partie, sont validées en petit comité secret. Le taux de promotion des « reclassifiés » chaque année se situe d’ailleurs entre 8 et 10 % contre à peine 2 % pour les « reclassés ».
A noter l’absence de rattrapage de promotions entre 1990 et 2004 à France Telecom et 2009 à la La Poste. Une injustice de plus.
Dans sa réponse à ce dossier, Mme Le Houerrou, Députée socialiste de Guingamp, m’assurait chercher la « bonne clé » pour le « bon véhicule » afin de trouver une solution à ce douloureux problème. Vous, vous voulez travailler de façon « très fine » sur ce dossier « très technique » pour rompre les « raisons de son immobilité ».
Avec tant de volontés conjointes, je ne doute pas d’une issue favorable. Vos trois cabinets ministériels pourvus de fins énarques doivent bien pouvoir résoudre cet imbroglio juridique. Sinon ce serait à désespérer de vos pouvoirs d’autant que vous disposez d’une majorité parlementaire imprégnée de cette problématique et apparemment soucieuse, elle aussi, de trouver une solution.
Monsieur le Ministre, Les agents dits « reclassés » ne vous demandent pas une faveur. Ils veulent simplement que leur choix de carrière et son déroulement soient respectés.
Un Etat de Droit possède le Devoir impérieux de veiller à une parfaite application de ses propres Lois. Il ne peut seulement se satisfaire d’honorer les décisions défavorables de sa Justice. Il doit les analyser et y remédier.
Dans le cas présent sa crédibilité est entamée. Votre volonté, Monsieur le Ministre, d’assurer l’Honneur, les Ecrits, les Déclarations de l’ETAT doit pouvoir déjouer et vaincre « ces funestes subtilités juridiques».
Je vous prie d’être assuré, Monsieur le Ministre, de mon plus profond respect.
A Bégard le 14 Avril 2014
Pour l’ASD, le Président
Alain COATLEVEN
RECONSTITUTION DE CARRIERE RECLASSES – Acte 9 -
- Détails
- Écrit par : COATLEVEN Alain
- Catégorie : Actualités Publiques