COMPLEMENT POSTE – Acte III -

L'accord National Interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 Janvier 2013 s'est inscrit intégralement, selon l'exigence du Président de la République , en une loi promulguée le 16 Juin 2013.
Le nouvel article du Code du Travail L3245-1 réduit de 5 à 3 ans le délai de prescription applicable aux rappels de salaire. Nos 41 requêtes « Complément Poste » déposées le 25 Mai 2013 devant la juridiction prud'homale demeurent donc sous l'empire des anciennes dispositions.
Dès la décision de la Cour de Cassation du 06 Février 2013, cet accord piteux nous imposait une réaction éclair. Elle s'est avérée judicieuse. N'en déplaisent aux signataires de cet accord, ce point de recul social n'est pas le seul ! Depuis 2008 notamment, se succèdent Lois, Décrets, Ordonnances, propres à décapiter le Code du Travail aux détriments surtout des salariés.
Pire cette fois, les élus de la Nation, sous l'injonction présidentielle, ont transformé un accord interprofessionnel en une loi sans exercer leurs rôles de parlementaires. Cette démission les déshonorent. La séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu se trouve toujours bafouée. Le pivot de la République tremble, la démocratie est en danger.
Nos dossiers complément Poste poursuivent leur chemin devant Justice. La décision favorable de la Cour de Cassation ne nous autorise
aucune négligence.
Le combat judiciaire sera long et difficile, mais n'en déplaisent encore à certains, c'est la seule voie à une reconnaissance de nos droits.
A.COATLEVEN