COMPLEMENT POSTE – Acte VII -

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Catégorie : Actualités Publiques
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CPH de Saint-Brieuc (12 dossiers) : Décision du 16 décembre 2014 :

• 10 dossiers renvoyés devant une audience de départage à une date à déterminer.

• 2 dossiers déboutés au motif d'unicité d'instance. Délai d'Appel fixé au 24 Janvier 2015.

CPH de Guingamp : (29 dossiers) : décision du 18 décembre 2014 :

• Ensemble des dossiers renvoyés à une audience de départage fixée au 24 février 2015 à 9 H.

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