ALLOCATION SPECIALE DE FIN DE CARRIERE (A.S.F.C) et MISE EN RETRAITE POUR INVALIDITE

Décision du Tribunal Administratif de RENNES du 23 Novembre 2017

« La Poste ne peut se justifier de la mise en retraite pour invalidité pour ne pas attribuer l’Allocation de Fin de Carrière (ASFC) si l’agent remplit les conditions prévues par l’Accord du 22 Janvier 2014 en ce qui concerne le cas ci-dessous. »

La Poste devra donc verser à Mr LE MAUX l’ASFC déterminée selon son âge à la date de son départ à la retraite et le nombre de trimestres qui lui manquaient pour bénéficier d’une retraite à taux plein soit 29900 € bruts plus 1500 € au titre de l’article L761-1 ;

JUGEMENT N° 1600846 – 1600847 (2 requêtes jointes en un seul jugement)

Voir le jugement.

Modifié le 9 décembre 2017, le fichier est à présent en zone publique :

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• Le jugement Le Maux."