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Commentaire sur la décision de la Cour de Justice Européenne concernant les congés annuels non pris du fait de congés de maladie.

Le Droit Français n’est donc pas conforme au Droit Européen. La transposition totale des dispositions de la Directive 2003/88 CE du 04 Novembre 2003 n’est toujours pas intégrée au Code du Travail, ni par une nouvelle Circulaire d’application de la Fonction Publique. Et ceci malgré le rapport annuel de la Cour de Cassation en 2014, l’avis du Conseil d’Etat et les différents jugements intervenus.


En conséquence, un salarié ne peut invoquer les dispositions de la Directive directement à l’égard de son employeur. Il doit faire valoir ses droits auprès de l’Etat en engageant une « Action en Responsabilité ».

En est-il de même pour un fonctionnaire ? Même si les juridictions administratives (T.A Clermont-Ferrand n° 1500608 du 06 Avril 2016 notamment) considèrent qu’une autorité publique doit accorder le bénéfice des dispositions de la Directive non transposées, je préconise également d’engager une action en responsabilité de l’Etat.

Dans les deux cas, (Fonctionnaires /Contractuels) ces procédures me semblent indispensables, avant le cas échéant, saisir le Tribunal Administratif.

L’ASD accompagne actuellement le cas d’une fonctionnaire à son départ à la retraite. Nous ne manquerons pas d’informer sur l’évolution de cette problématique.

En parallèle, j’alerte le législateur.

(En pièce jointe, courrier du 08 Avril 2019, destiné à Monsieur le Député Yannick KERLOGOT, circonscription de Guingamp).

A.COATLEVEN

08/04/2019