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DECISION DE LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE


Désormais le Conseil d’Etat / La Cour de Cassation et toutes les juridictions françaises appliquent :

Congés annuels non pris du fait de congés de maladie (Fonctionnaires et Salariés)

Depuis le 27 Mai 2011, La Poste (Flash RH Doc n° 18) honore les dispositions du Parlement Européen : Décret 2003/88 et du Conseil de l’Europe du 04 Novembre 2003 et repris par la Cour de Cassation par un Arrêt du 24 Février 2009 n° 07-44-488.

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